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Foire Aux Questions

Quelle est la différence entre un concubin, un partenaire de pacs, et un conjoint en cas de décès ?

Les droits diffèrent fortement selon le statut. Seul le conjoint marié est héritier légal.

Le partenaire de PACS bénéficie d’une exonération de droits de succession mais n’est pas héritier sans testament. Le concubin n’a aucun droit successoral sans testament.

L'assurance-vie fait-elle partie de la succession ?

En principe, non. Lorsqu’un contrat d’assurance-vie est correctement rédigé, les sommes versées au bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession du défunt. Elles sont transmises hors succession, ce qui permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse et d’organiser la transmission de son patrimoine en dehors du cadre classique de l’héritage.

Peut-on donner une somme d'argent sans payer d'impôts ?

Oui, il est possible de donner jusqu’à 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, sans fiscalité. Des abattements supplémentaires existent dans certains cas. 

Le notaire peut-il m’aider à organiser la transmission de mon entreprise ?

Oui. Il vous accompagne dans la mise en place du pacte Dutreil ou d’autres solutions juridiques et fiscales adaptées.

Faut-il créer une SCI pour transmettre un bien immobilier ?

Pas obligatoirement. Cela dépend de la situation familiale, du projet de transmission et des objectifs patrimoniaux à long terme.

Peut-on donner une somme d’argent sans payer de droits ?

Oui, dans la limite des abattements fiscaux prévus par la loi (par exemple : 100 000 € tous les 15 ans entre parents et enfants).

Faut-il obligatoirement passer par un notaire pour une sci ?

Non, mais le recours au notaire permet d’éviter les erreurs dans la rédaction des statuts et d’adapter la structure aux objectifs patrimoniaux et fiscaux des associés.

Quels sont les diagnostics obligatoires ?

Les diagnostics techniques varient selon la nature du bien (amiante, plomb, DPE, gaz, électricité, assainissement…). Le notaire vous guidera.

Quelle est la durée d’une promesse de vente ?

En moyenne 2 à 3 mois, le temps d’obtenir le financement, lever les conditions suspensives et préparer l’acte définitif.

Que recouvrent les "frais de notaire" ?

Ils comprennent les taxes collectées pour l’État, les débours (paiements à des tiers) et la rémunération du notaire selon un tarif réglementé.